Changement des règles de résiliation des assurances
Nouvelles règles de résiliation
À compter du 1er octobre, le législateur simplifie la procédure de résiliation des contrats d'assurance « non-vie » conclus ou tacitement reconduits à partir de cette date pour les particuliers.
Quels sont les changements ?
Un contrat annuel est tacitement reconduit pour des périodes consécutives d'un an à la date d'échéance, sauf si vous, en tant que particulier, résiliez le contrat. Vous avez ainsi la certitude que, après avoir payé votre prime, vous ne serez jamais sans couverture.
Si vous souhaitez néanmoins résilier votre contrat, vous pouvez le faire jusqu'à deux mois avant la date d'échéance. Le contrat prendra alors fin à la date d'échéance. En cas de résiliation par VAB, le délai de préavis de trois mois avant la date d'échéance reste applicable.
Le changement le plus important est qu'à partir du 1er octobre, en tant que particulier, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à partir de la deuxième année d'assurance, avec effet deux mois après la date d'envoi de la lettre recommandée, la signification ou la date du récépissé. Ce droit de résiliation anticipée s'applique uniquement aux consommateurs au sens de l'article I.1.2° du Code de droit économique, à savoir les personnes physiques qui agissent en dehors de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. La prime correspondant à la période non utilisée vous sera alors remboursée.
Vous changez d'assureur ?
Nous serons ravis de vous accueillir comme nouveau client chez VAB. Si vous devez encore résilier votre contrat auprès de votre assureur actuel, vous trouverez ici un modèle de lettre de résiliation. Vous pouvez l'envoyer à votre assureur actuel et à nous (contact@vab.be). Nous vous contacterons alors pour nous assurer que votre nouveau contrat entre en vigueur à l'expiration du délai de préavis. Vous éviterez ainsi une double couverture et donc une double prime.
Exemple de lettre de résiliation
Vous pouvez télécharger un exemple de lettre de résiliation en cliquant sur le bouton ci-dessous. Vous pouvez remplir les champs et ensuite l'imprimer.